Entrepreneurs généraux : peines cruelles et inusitées

Les entreprises de construction estimant que l’amende imposée à la suite d’un constat d’infraction est exagérément disproportionnée peuvent désormais faire appel à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. C’est ce que nous explique François Bernier, vice-président principal de l’APCHQ.

(Visited 141 times, 1 visits today)

You might be interested in

LAISSER VOTRE COMMENTAIRE